Questions fréquentes
La procédure de recouvrement de loyers impayés est un ensemble de démarches juridiques permettant au propriétaire bailleur de récupérer les sommes dues par un locataire défaillant. Elle commence par une mise en demeure amiable, suivie si nécessaire d'un commandement de payer délivré par huissier, puis d'une assignation devant le tribunal judiciaire. Le juge peut alors ordonner le paiement des arriérés, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
La durée d'une procédure d'expulsion varie selon les cas, mais il faut généralement compter entre 6 et 18 mois. Après le commandement de payer (2 mois de délai), l'assignation au tribunal peut prendre 2 à 6 mois. Une fois le jugement obtenu, un commandement de quitter les lieux est délivré avec un délai de 2 mois. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) peut suspendre l'exécution de l'expulsion. Notre cabinet s'efforce d'accélérer chaque étape dans les limites légales.
Pour constituer votre dossier, nous avons besoin des documents suivants : votre titre de propriété, le contrat de bail signé, les états des lieux d'entrée et de sortie (si disponible), les relevés bancaires attestant des loyers impayés, ainsi que toute correspondance échangée avec le locataire (mises en demeure, courriers, emails). Vous pouvez les transmettre directement via notre formulaire en ligne au format PDF, JPG ou PNG (10 Mo max par fichier).
Non, c'est strictement interdit. L'article 225-14 du Code pénal sanctionne le fait de priver un occupant de logement des commodités essentielles. Couper l'eau, l'électricité, le gaz ou le chauffage constitue un délit passible de 3 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende. Même en cas d'impayés, seule une décision de justice peut autoriser l'expulsion d'un locataire. Notre cabinet vous accompagne dans les voies légales pour protéger vos droits.
En cas d'occupation illégale de votre bien (squat), vous pouvez déposer plainte et demander l'expulsion accélérée. Depuis la loi du 27 juillet 2023, la procédure a été simplifiée : le préfet peut ordonner l'évacuation dans un délai de 72 heures après mise en demeure, pour les résidences principales comme secondaires. Notre cabinet vous assiste dans toutes les démarches : dépôt de plainte, saisine du préfet, procédure judiciaire si nécessaire.
Nos honoraires sont transparents et adaptés à chaque situation. Nous proposons deux modes de facturation : un forfait fixe selon le type de procédure, ou un pourcentage sur les sommes effectivement recouvrées (honoraires de résultat). Une convention d'honoraires détaillée vous est systématiquement remise avant toute intervention. L'analyse initiale de votre dossier est gratuite et sans engagement.
L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat et de justice. Pour en bénéficier, vos revenus mensuels ne doivent pas dépasser certains plafonds fixés annuellement. Notre cabinet accepte l'aide juridictionnelle et peut vous assister dans la constitution de votre demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal.
Oui, le locataire dispose de voies de recours à chaque étape de la procédure. Il peut contester le commandement de payer, demander des délais de paiement au juge (jusqu'à 3 ans selon l'article 1343-5 du Code civil), ou faire appel du jugement d'expulsion. C'est pourquoi il est essentiel de confier votre dossier à un avocat spécialisé qui saura anticiper ces contestations et sécuriser chaque étape de la procédure.